Politique DMCA / Copyright

Safe Harbor DMCA

PrTask remplit les conditions du safe harbor de la section 512. Nous avons un agent DMCA enregistré, publions des procédures notice-and-takedown, maintenons des contre-notifications, appliquons une politique de récidive et soutenons les mesures techniques standard des titulaires.

Overview

PrTask respecte la propriété intellectuelle et attend la même attitude des utilisateurs. En accord avec le DMCA de 1998, nous répondons rapidement aux réclamations.

Soumettre une notification DMCA

Si vous pensez qu’un contenu sur PrTask viole votre droit d’auteur, envoyez une notification écrite à notre agent avec les informations suivantes :

• Signature manuscrite ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire
• Identification de l’œuvre protégée revendiquée
• Description du matériau prétendument contrefait, incluant des détails permettant de le localiser sur PrTask
• Vos coordonnées (adresse, téléphone, e-mail)
• Déclaration de bonne foi affirmant que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son représentant ou la loi
• Déclaration sous peine de parjure confirmant l’exactitude des informations et votre autorisation à agir au nom du titulaire

Processus de retrait

À la réception d’un avis valide, nous supprimons ou bloquons promptement le contenu présumé infracteur, informons l’utilisateur et lui fournissons l’avis ainsi que les instructions pour déposer une contre-notification. Nous agissons rapidement et conservons les preuves pendant la durée du litige.

Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur, vous pouvez déposer une contre-notification comprenant :

• Votre signature manuscrite ou électronique
• L’identification du contenu retiré et son emplacement antérieur
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que la suppression résulte d’une erreur ou d’une confusion
• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et acceptation de la juridiction du tribunal fédéral compétent

Processus de contre-notification

Dès réception d’une contre-notification valide, PrTask la transmet au plaignant initial. Si ce dernier n’engage pas d’action en justice demandant une injonction dans les dix jours ouvrables, le contenu sera restauré dans les dix à quatorze jours ouvrables suivants.

Récidivistes

PrTask applique une politique de récidive pour satisfaire au safe harbor du DMCA. Les comptes ayant reçu deux notifications valides sont résiliés, et dans les cas graves, un premier incident suffit. Les récompenses en attente sont perdues et la création de nouveaux comptes est interdite.

Directive européenne sur le droit d’auteur

Conformément à l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur, PrTask coopère avec les titulaires de droits, maintient un mécanisme de plainte et fait des efforts pour obtenir les autorisations nécessaires. Lorsqu’un titulaire signale un contenu problématique, nous prenons des mesures pour empêcher sa disponibilité et offrons une possibilité de recours aux utilisateurs concernés.

Agent désigné

Envoyez les avis DMCA et contre-notifications à notre agent désigné : PrTask DMCA Agent, E-mail : dmca@prtask.com. Les coordonnées sont enregistrées auprès de l’U.S. Copyright Office conformément à 17 U.S.C. 512(c)(2). Vous pouvez aussi contacter l’agent par courrier à l’adresse de notre page Contact.